Article 706-50 et article R53s du Code de procédure pénale

Par mandat d’un magistrat, AVIMED réalise des missions d’administrateur ad hoc auprès de mineurs Victimes.

Les enfants victimes d’infractions pénales (maltraitance, délaissement, abus sexuels…) méritent une attention particulière et des interventions spécifiques en raison de leur vulnérabilité et de la faiblesse de leurs moyens de défense. Les troubles psychologiques, médicaux ou sociaux ne doivent pas être accentués par leur incapacité juridique.

A cette fin et en l’état actuel des textes en vigueur, le juge, lorsqu’il constate une opposition entre les intérêts du mineur et ceux de ses représentants légaux, a la faculté de nommer une personne pour représenter l’enfant dans la procédure judiciaire : l’Administrateur ad hoc.

On peut relever que la majorité des missions qu’AVIMED réalise, relève du domaine pénal, avec des faits qui se sont déroulés à l’intérieur de la cellule familiale ou dans l’environnement très proche.

Actuellement, au 15 novembre 2003, 13 missions au pénal sont en cours mettant en jeu 14 mineurs et 3 missions au civil mettant en jeu 5 mineurs.

r Par qui ?

L’assemblée générale de la Cour d’appel dresse la liste des administrateurs ad hoc après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
La liste est fixée pour 4 ans.
Actuellement, à AVIMED, trois administrateurs ad hoc sont habilités.