r Le fondement juridique :

Article 41-1 5° du Code de Procédure Pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par délégation (…)faire procéder, avec l’accord des parties à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. »

En cas d’infraction (délit ou contravention), le Procureur de la République peut recourir à une médiation pénale afin :
- d’assurer la réparation du dommage causé,
- de mettre fin au trouble résultant de l’infraction, en recherchant des solutions négociées,
- de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

r Les infractions concernées :

Il s’agit de délits ou de contraventions mais seul le Parquet décide des infractions concernées.
Il peut s’agir de violences légères, de vols, de petites escroqueries, de non-paiement de pensions alimentaires ou de non-représentations d’enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d’injures…

r Les modalités de la médiation pénale :

- La médiation implique l’accord des parties (mis en cause et plaignants).
- Elle vise à la recherche de solutions concrètes à un conflit opposant des personnes.
- Elle intervient après un dépôt de plainte.
- Un médiateur neutre et indépendant saisi par le Procureur est chargé de mettre en place la médiation pénale.
- La médiation pénale est gratuite et confidentielle.
- La médiation respecte les droits de la défense de chacune des parties qui peuvent se faire conseiller ou assister par un avocat de leur choix, sans que ce dernier ne puisse les représenter.